Loading

Protection du client

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales et autres documents commerciaux relatifs aux produits de nos partenaires.
Pour toute question ou remarque, n’hésitez pas à nous contacter.

INFORMATIONS GENERALES

P.A.Conseils & Moyart SPRL Rue de Pont 30, 7500 Tournai
Tél : 069 23 31 21. Email : info@paconseils.be

N° d’entreprise : BE 0479.808.718

Notre bureau est inscrit sous le numéro 013626 A-cB dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

Les modes de communication utilisés entre notre bureau et la clientèle sont le courrier, le téléphone, le gsm, l’email et le site internet.

Notre bureau utilise le français pour communiquer avec les clients.

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as -www.ombudsman.as.
Dans le texte suivant :

Par personne liée, il faut entendre toute personne liée à notre bureau, à savoir :
  • les administrateurs
  • les gérants
  • les employés
  • les sous-agents
OBLIGATION DE CONDUITE HONNÊTE, EQUITABLE ET PROFESSIONELLE
Dans le cadre de leurs activités d’intermédiation en assurances, les personnes liées doivent agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de leurs clients. Elles prennent plus particulièrement en considération le principe de non-discrimination.

Elles respectent le code de déontologie sectoriel applicable aux intermédiaires en assurances ainsi que les réglementations applicables dans l’exercice de leurs activités (notamment la loi anti-blanchiment, la loi sur la protection de la vie privée).

DIFFUSION DE L'INFORMATION
L’information transmise par les personnes liées au client doit être correcte, claire et non trompeuse.
L’information, y compris publicitaire, que les personnes liées adressent à des clients existants ou potentiels :
  • doit reprendre le nom du prestataire de service,
  • doit être exacte et s'abstenir en particulier de mettre l'accent sur les avantages potentiels d'un service d'intermédiation en assurances ou d'une assurance d'épargne ou d'investissement sans indiquer aussi,
  • doit être suffisante et présentée d'une manière qui soit compréhensible,
  • ne doit ni travestir, ni minimiser, ni occulter certains éléments, déclarations ou avertissements importants.
Par ailleurs, les personnes liées veillent à ce que les informations contenues dans une information publicitaire soient compatibles avec toutes les informations qu’elles fournissent aux clients.

Lorsque l'information compare des services d'intermédiation en assurances, des contrats d'assurance ou des personnes fournissant des services d'intermédiation en assurances, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • la comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée,
  • les sources d'information utilisées pour cette comparaison sont précisées,
  • les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison sont mentionnés.
Lorsque l'information fait référence à un traitement fiscal particulier, le fait que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement doit être indiqué de façon bien visible.

L’information fournie par les personnes liées n'utilise pas le nom de la FSMA ou d'une autre autorité compétente d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les contrats d'assurance ou les services d'intermédiation en assurances fournis par notre bureau.

En ce qui concerne les assurances d’épargne et d’investissement, lorsque l’information contient une indication des performances passées, des simulations de performances passées ou y fait référence ou contient des données sur les performances futures, les personnes liées respectent les conditions particulières prévues par l’AR N2.

CONNAISSANCE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Les personnes liées ne font porter leur activité d'intermédiation que sur des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles (en ce compris le fait que le contrat peut être commercialisé en Belgique) et qu’elles peuvent expliquer au client.

POLITIQUE EN MATIERE DE CONSEILS D’ARBITRAGE
Il faut entendre par “conseils d’arbitrage” le fait de proposer à un client de ‘sortir’ anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour ‘entrer’ dans un autre produit. Un tel 'conseil d’arbitrage' doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière de conseils d’arbitrage, les personnes liées respectent les principes suivants :

  • les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin avec la direction du bureau,
  • des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :
    • l’impact des frais inhérent aux transactions envisagées,
    • les caractéristiques des produits concernés,
    • les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.
NFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BURAU PEUT PROPOSER
Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives. www.sectorcatalog.be/legal?language=1 (1=FR ,2=NL).

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer).»
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions.

Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau.

Nos employés sont uniquement rémunérés sur la base d'un salaire fixe, qui n'est pas lié à la réalisation d'ojectifs commerciaux. Notre bureau n'accorde pas à ses employés des "incentives" et ne fixe pas d'objectifs commerciaux.

Pour plus d’information, veuillez contacter notre bureau.
  1. CADRE GENERAL
    • 1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.
    • 1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :
      • l’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
      • les clients entre eux.
    • 1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.
  2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU
  3. Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

    CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A
    L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client
    Exemples
    Politique de gestion
    Mise en œuvre
    Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission
    Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)
    • Politique de rémunération
    • Note d’instruction interne
    CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B
    L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat
    Exemples
    Politique de gestion
    Mise en œuvre
    Commission en fonction :
    • du volume
    • du rapport sinistre/prime
    • de la croissance
    Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)
    • Politique de rémunération
    • Note d’instruction interne
    Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital :
    • de notre bureau dans une entreprise d’assurances
    • d’une entreprise d'assurances ou de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances dans notre bureau
    Communication au client
    • Mention dans la fiche
    • Devoir d’info
    CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C
    L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné
    Exemples
    Politique de gestion
    Mise en œuvre
    Meilleures prestations de service en faveur de certains clients
    Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client
    • Politique de rémunération
    • Note d’instruction interne
    Sinistre entre deux clients du bureau
    Confidentialité des informations :
    • Mesures limitant les échanges d’informations entre gestionnaires
    • Politique de communication adaptée
    • Note d’instruction interne
    • Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués
    CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D
    L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client
    Exemples
    Politique de gestion
    Mise en œuvre
    Exercer la même profession que le client
    Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client
    • Communication au client
    • Note d’instruction interne
    CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE E
    L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service
    Exemples
    Politique de gestion
    Mise en œuvre
    Avantages autres que ceux mentionnés sous les conflits d’intérêts de type A et B
    Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client
    Note d’instruction interne
    CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE F
    Conflits d’intérêts complémentaires éventuels - A compléter en fonction des caractéristiques de votre bureau

  4. PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS
  5. Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts:

    Assureur à Tournai, Banque Axa

  6. INFORMATION AU CLIENT
    • 4.1. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
    • 4.2. Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
  7. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
    • 5.1 Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
    • 5.2. Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
    • 5.3. Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

V[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

Nous contacter

Nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi de 8h à 18h